Historique
-
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr -
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte...Source : www.arcep.fr -
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com -
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com -
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......Source : www.vie-publique.fr -
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int