Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
25/05/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLe droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
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