Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
04/12/2024
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décembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr