Droit immobilier

En matière d’achat et de vente :

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.­­

Il dispose d’une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous les notaires de France, il a une connaissance approfondie du marché et des prix qui se pratiquent.
Il est compétent pour déterminer la valeur d’un bien et procéder à une expertise immobilière.

L’ensemble d’un projet immobilier peut être confier à un notaire : de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif.
Celui-ci se chargera de réaliser les  formalités  administratives (rechercher et demander l’identité des parties au contrat, leur statut matrimonial, vérifier le titre de propriété du vendeur, la situation hypothécaire du bien, les servitudes existantes, les règles d’urbanisme applicables, purger les droits de préemption, vérifier que les diagnostics obligatoires à la vente ont bien été faits avant la signature de l’avant contrat ….), en passant par le calcul des différentes taxes et leur déclaration à l’administration.

De plus, depuis le 1er janvier 2004 votre notaire établira l’éventuelle déclaration de plus-value immobilière et versera l’impôt directement à l’Administration, par prélèvement sur le prix de vente.

Une fois l’acte signé, il fait l’objet d’une formalité importante « la publicité foncière ». Il s’agit de l’enregistrement et de la publication au service de la publicité foncière géographiquement compétent.
Le rôle du service de la publicité foncière est d’actualiser « l’arbre généalogique » des immeubles. Cet outils permet donc de savoir qui est le propriétaire de tel ou tel immeuble désigné, de connaître les hypothèques et autres charges qui le grève, et de reconstituer l’historique des transferts de propriété des mêmes immeubles
Le service de la publicité foncière est un service du centre des finances publiques ouvert au public. En revanche, le Notaire en sa qualité d’officier public et grâce à son monopole est le seul à pouvoir faire inscrire de nouvelles informations sur ce fichier.

En matière de location :

Il existe deux formes de bail : le bail sous seing privé, rédigé et signé directement entre les parties et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par le notaire.

Le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire (copie authentique de la minute certifiée par le notaire, revêtue de la formule exécutoire), lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice.

Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice.

Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

Les prêts bancaires :

Les remboursements peuvent être assortis d’intérêts fixes (définitivement calculés pour toute la durée du prêt) ou variables (indexés ou dépendant de variations interbancaires, plafonnés ou non).
En général, les échéances de remboursement comprennent capital et intérêts. Il s’agit de prêts amortissables.

Mais, il existe un prêt dont le système est différent : le « prêt in fine » ; pendant la durée du crédit, vous ne remboursez que les intérêts.
Ainsi, le capital reste intact jusqu’au terme du crédit et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois.
Ce système présente un intérêt fiscal non négligeable pour les personnes fortement imposées. Pour solder le capital, il est possible de constituer une épargne associée à un produit de placement adossé à une assurance vie. ­

Les garanties bancaires :

La banque qui prête de l’argent peut demander plusieurs types de garanties :
Il peut s’agir d’une caution solidaire, soit d’un organisme spécialisé, soit d’une personne de votre entourage qui se portera garante du remboursement dudit prêt.
Mais elle peut aussi souhaiter avoir une garantie sur un bien immobilier. Cela peut être un privilège de prêteur de deniers, une hypothèque ou les deux.

Ces garanties sont prises pour une durée correspondant à la durée du prêt plus un an. Elles disparaissent alors automatiquement.
Si le prêt est remboursé avant l’échéance (en cas de vente, par exemple) il faudra purger l’inscription prise au service de la publicité foncière.
Un acte de mainlevée de l’inscription sera établi par le notaire. La « mainlevée » est le document par lequel une personne qui a fait procéder à saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d’exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi.