Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Lire la suite
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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