Droit des entreprises
La création d’entreprise
La création et la vie des entreprises, quelle que soit leur taille, posent à leurs propriétaires des questions identiques.Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation. La situation du propriétaire d’entreprise doit être envisagée en même temps que celle de l’entreprise.
Quelle que soit la taille de l’entreprise (petit commerce, cabinet libéral ou société) et le secteur d’activité, les aspects familiaux et financiers doivent être pris en compte dès la création de l’entreprise. Ils sont déterminants dans le choix de la forme juridique de l’entreprise.
Par ailleurs, le fait que le chef d’entreprise n’ait pas organisé sa succession peut conduire à la disparition de l’entreprise à son décès, surtout s’il est accidentel ou prématuré. Des précautions doivent être prises. Depuis la création de l’entreprise jusqu’à sa transmission, il est préférable d’être guidé dans le labyrinthe juridique et fiscal.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est un meuble incorporel composé d’un ensemble d’éléments souvent inséparables et qui en font la valeur.- Le plus souvent un fonds de commerce comprend :
- le nom commercial, l’enseigne,
- la clientèle,
- le droit au bail,
- le matériel, etc.
Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans l’acte certaines mentions dont l’absence pourrait entraîner la nullité du contrat.
Le bail commercial
Le commerçant, l’artisan ou l’industriel, qui exploite une entreprise dont il est propriétaire dans des locaux loués, bénéficie d’une protection particulière à l’égard du propriétaire des lieux : le contrat de bail commercial.
Le plus souvent, l’entrepreneur doit trouver un lieu d’exploitation stable pour établir son activité et le siège social de cette activité. La fidélité de sa clientèle en dépend. Cette protection spéciale est parfois appelée « propriété commerciale », car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail.
Pendant la durée du bail, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut pratiquement pas être évincé, sauf cas exceptionnels et à condition d’être indemnisé par le propriétaire.
La «propriété commerciale» ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son immeuble au terme du bail ou à la fin d’une période de trois ans, dans certaines circonstances, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime.
Enfin, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer par exemple), le bailleur pourra se voir restituer plus rapidement son local commercial s’il a pris soin d’avoir fait établir son bail par un notaire. En effet, seul le contrat de bail notarié dispense le bailleur d’obtenir un jugement de condamnation de son locataire pour obtenir le paiement des loyers dûs et la résolution plus rapide du bail.